Le site internet www.apartemediation.com est édité par l’Association APARTE MEDIATION, Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est au 39, rue Paradis – 13001 Marseille
Contact mail : contact@apartemediation.com
Le Directeur de la publication est M. Bruno LEFEBURE
Hébergement du site internet
Le site internet www.apartemediation.com est hébergé par la société SCALEWAY SAS, 8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris.
Par courrier : SCALEWAY SAS – BP 438 – 75366 Paris cedex 08.
Téléphone : 01.84.13.00.00
Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les internautes de la collecte et du traitement des données personnelles par l’Association APARTE MEDIATION lorsqu’ils consultent le site www.apartemediation.com.
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Responsable de traitement
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Destinataire (partenaire)
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
Il s’agit du fait d’isoler les données dans une base d’archivage intermédiaire, distincte de la base active avec un accès restreint dans la mesure où :
Il existe une obligation légale de conservation de données pendant une durée fixée ;
En l’absence d’obligation de conservation, ces données présentent néanmoins un intérêt administratif.
Article 3 : Acceptation de la politique de confidentialité
Vous devez prendre connaissance de la politique de confidentialité qui est accessible sur chacune des pages du site web d’APARTE MEDIATION.
Article 4 : Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’Association APARTE MEDIATION – 39, rue Paradis – 13001 Marseille représentée par son Président, M Bruno LEFEBURE.
Article 5 : Les finalités et les données collectées
APARTE MEDIATION collecte les données personnelles suivantes pour les finalités suivantes :
- Pour traiter vos demandes d’informations via l’adresse mail : contact@apartemediation.com, ou via l’adresse mail de l’un des médiateurs de l’association, APARTE MEDIATION collecte votre adresse mail ainsi que toutes données personnelles que vous indiqueriez dans votre mail.
- Pour traiter vos demandes d’exercices des droits relatifs à vos données personnelles, APARTE MEDIATION collecte votre nom, votre prénom, votre adresse postale, numéro de téléphone, carte d’identité ou passeport.
- Pour traiter d’éventuelles réclamations : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone ainsi que les données personnelles que vous indiquerez dans votre réclamation.
Les données personnelles sont collectées lorsque l’internaute
- Adresse une demande via l’adresse mail contact@apartemediation.com ou via l’adresse mail de l’un des médiateurs de l’association APARTE MEDIATION.
- Adresse une réclamation via une adresse mail de l’Association APARTE MEDIATION ou via un courrier postal à l’adresse du siège de l’Association.
- Adresse une demande d’exercice de ses droits concernant ses données personnelles.
Article 6 : Les bases légales de traitement
Les bases légales des traitements sont votre consentement et l’intérêt légitime d’APARTE MEDIATION.
Article 7 : Durée de conservation des données
Les données collectées dans le cadre des réponses à vos demandes d’informations et de la gestion de l’exercice des droits sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil français).
Article 8 : Les destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées par APARTE MEDIATION et sont destinées :
Article 9 : Lieu d'hébergement de vos données et transfert hors unon europenne
Les données traitées par APARTE MEDIATION sont hébergées en France. Il en est de même de l’Hébergeur et du prestataire informatique d’APARTE MEDIATION.
Droit d’accès (article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :
- Les finalités du traitement ;
- Les catégories de données personnelles concernées ;
- Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
- Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
- Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
- orsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible à la source ;
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.
Une copie des données vous faisant l’objet du traitement vous sera fournie.
Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderiez pourra vous être demandé.
Si vous demandez une copie des données par la voie numérique, celle-ci vous sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Droit de rectification (article 16 du RGPD)
Vous disposez de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)
Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé sur le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
- Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- Vérification de vos données après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ;
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ;
- APARTE MEDIATION n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Vous vous êtes opposé au traitement et APARTE MEDIATION vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par APARTE MEDIATION prévalent sur vos motifs légitimes.
Droit à la portabilité des données personnelles (article 20 du RGPD)
A votre demande, vous avez la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
- Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat
- Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles fondé sur des intérêts légitimes.
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Sort des données personnelles post-mortem
En application de la loi, vous disposez de la faculté de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès.
Vous pouvez nous communiquer vos directives particulières ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié.
Vous pouvez donc désigner la personne de votre choix qui sera chargée d’exécuter vos directives. A défaut, il s’agira de vos héritiers.
Vous disposez de la faculté de modifier ou de révoquer vos directives à tout moment.;
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr). ;
Article 11 : Exercice des droits
Les modalités d’exercice des droits
Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par APARTE MEDIATION, vous pouvez adresser vos demandes aux adresses suivantes :
Soit par courrier postal : APARTE MEDIATION – 39, rue Paradis 13001 Marseille.
Soit par courrier électronique : contact@apartemediation.com
APARTE MEDIATION pourra vous demander la copie de votre pièce d’identité.
APARTE MEDIATION dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. APARTE MEDIATION en informera la personne concernée dans le mois de sa demande.
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, vous êtes informé qu’APARTE MEDIATION pourra être amenée à conserver les données personnelles vous concernant dans les cas prévus par la loi telle que par exemple, exercice des droits.
Article 12 : Modification de la politique de confidentialité
La politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment en raison notamment d’une évolution législative ou règlementaire ou en raison d’un nouveau traitement mis en place par APARTE MEDIATION.
La date de modification de la politique de confidentialité apparaitra sur ledit document et la nouvelle politique de confidentialité s’appliquera à toute connexion postérieure à la modification de celle-ci.