Je suis une entreprise. Mon co-contractant ne respecte pas le contrat que nous avons signé. Est-il possible de demander une médiation alors que cette possibilité ne figure pas dans le contrat plutôt que de saisir un tribunal ?
Il est toujours possible de demander à faire une médiation avec votre co-contractant avec lequel vous avez un litige même si elle n’est pas prévue au contrat qui vous lie. Il faut en revanche que votre co-contractant l’accepte alors que rien ne l’y oblige. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de systématiquement insérer une clause qui prévoit et organise la médiation dans vos contrats. De cette façon, les parties devront y recourir en cas de problème.
Je suis un employeur. Un salarié vient me voir pour me dire qu’il est harcelé par son supérieur. Je dois prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir ces agissements mais aussi d’y remédier. J’ai demandé une enquête qui a été faite par une spécialiste des risques psycho sociaux mais les deux salariés persistent à se dire, pour l’une victime, et pour l’autre que le travail doit avancer et qu’elle n’a commis aucun harcèlement. Comment faire pour trouver une solution qui m’évite un procès devant le Conseil de Prud’hommes ?
Le code du travail (article L 1152-6) prévoit qu’une procédure de médiation peut être mise en œuvre entre les salariés au cours de laquelle le médiateur va s’informer de l’état de la relation entre les salariés. En travaillant sur cette relation, il ferra émerger leurs besoins et des solutions possibles pour reprendre une relation de travail satisfaisante. Vous pouvez prévoir dans votre règlement intérieur le recours à un ou plusieurs centres de médiation en cas de harcèlement moral.
Quel est le rôle de mon avocat au cours du processus de médiation ? Est-ce qu’il continue à m’assister ?
Votre avocat a un rôle essentiel dans le processus de médiation. Il vous assiste et vous explique le processus. Il exerce pleinement son rôle de conseil, et notamment lors des apartés. Il veille à la légalité d’un accord éventuel et formalise les termes de cet accord. Il soumet au juge l’homologation de l’accord de médiation pour lui accorder la force exécutoire
La mairie a refusé une demande de permis de construire sur mon terrain. J’ai déposé avec l’aide d’un avocat un recours devant le Tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce refus. Mais les délais d’instruction sont très longs et mon projet est pressé. Puis-je solliciter une médiation alors que le juge est déjà saisi, pour tenter d’obtenir une solution avec la mairie plus rapidement ?
Dans le cas où le tribunal est déjà saisi du litige, comme c’est le cas dans votre affaire, votre avocat peut indiquer dans un mémoire adressé à la juridiction, ou par tout courrier, que vous êtes favorable à la mise en œuvre d’une médiation. Dans ce cas le tribunal se chargera de recueillir l’accord de l’autre partie au litige pour la mise en œuvre d’une telle médiation. En cas d’échec de la médiation, l’instruction du dossier contentieux reprendra son cours devant le juge et les informations échangées pendant la médiation resteront confidentielles et ne pourront pas être exposées devant le tribunal. En revanche si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achèvera par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
Qui paie la médiation ?
Par principe le prix de la médiation est divisé à parts égales entre chaque personne, sauf meilleur accord entre elles (par exemple : une grande entreprise peut prendre en charge la quasi-totalité des frais face à son salarié). Certaines protections juridiques peuvent également prendre en charge ces frais ainsi que ceux de votre avocat qui vous assistera. Pensez à bien vérifier vos contrats auprès de votre assureur et/ou banque.
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